MENTIONS LEGALES

MODELE-DE-CV.EU est un service édité par la SARL 1311 Ventures.
21, place de la République - 75003 Paris - RCS Paris B 790 118 715
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre la société 1311 Ventures , inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 790 118 715 dont le siège social est situé au 21, place de la République - 75003 Paris ci-après dénommée «MODELE-DE-CV », et d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par la société 1311 Ventures , ci-après dénommé le « client ».

Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des services proposés par MODELE-DE-CV au client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales de vente prévalent.

1. Le prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euro toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. MODELE-DE-CV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées lors de la commande ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le client dispose dun mode de paiement unique : la carte bancaire.

Le client garantit MODELE-DE-CV qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n’y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit. MODELE-DE-CV se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. MODELE-DE-CV ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

2. Validation de la commande

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente lors de la validation définitive de sa commande. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les services proposés sur le site web de MODELE-DE-CV. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation".

MODELE-DE-CV s'engage à délivrer au client sa commande dès le paiement effectué. Le client ayant automatiquement accès au modèle de CV dès le paiement validé, en conséquence par les présentes conditions générales, il renonce définitivement à son droit de rétraction.

Les données communiquées et enregistrées par MODELE-DE-CV constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MODELE-DE-CV et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, les données enregistrées par le système de téléchargement du modèle de CV constituent la preuve du téléchargement du CV par le client; Toute commande passée sur le site de MODELE-DE-CV n’est valable que durant 1 an à compter de la date de paiement. Passé ce délai, MODELE-DE-CV ne sera plus tenu par l’exécution de la commande qui ne donnera lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.

3. Droit d’accès aux fichiers

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ces données personnelles. Il peut en faire la demande par email.

4. Confidentialité

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d'autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés) extérieurs au groupe.

5. Responsabilité

La responsabilité de MODELE-DE-CV ne saurait être engagé en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté tels que l'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

MODELE-DE-CV n'encourt aucune responsabilité :

- Pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais ;

- En cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique ;

- Relative au contenu des documents, qui est de la responsabilité pleine et entière du client.

MODELE-DE-CV s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées.

- Des résultats du client dans sa démarche de recherche ;

En aucun cas MODELE-DE-CV ne sera appelé à procéder à un quelconque remboursement des services commandés. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de MODELE-DE-CV est limitée au montant de la commande du client.

6. Protection du site et non concurrence

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. MODELE-DE-CV est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à MODELE-DE-CV. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de MODELE-DE-CV. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de MODELE-DE-CV.

Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

7. Droit de réserve

MODELE-DE-CV se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MODELE-DE-CV, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MODELE-DE-CV. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de MODELE-DE-CV, doit obligatoirement en demander l’autorisation à MODELE-DE-CV. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MODELE-DE-CV et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas ce lien devra être retiré immédiatement sur simple demande de MODELE-DE-CV. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

9. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

10. Durée et Droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par MODELE-DE-CV et sont soumises à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

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